Latham & Watkins obtient une victoire absolue au profit de l’ancien directeur de KanaVape, Antonin Cohen, devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Latham & Watkins a obtenu une victoire importante pour son client Antonin Cohen, ancien co-directeur de KanaVape, devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a rendu aujourd’hui même sa décision concernant la commercialisation de produits à base de CBD. En confirmant la décision historique rendue en novembre 2020 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), jugeant que les États membres de l'Union européenne (UE) ne pouvaient pas interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) lorsqu'il était extrait de l’intégralité de la plante Cannabis sativa et non de ses seules fibres et graines, la Cour d’appel a relaxé Antonin Cohen de tous les chefs d’infractions pesant sur lui pour avoir commercialisé le produit de vapotage au CBD KanaVape.
En 2015, Antonin Cohen et son collègue et co-directeur de KanaVape, Sébastien Béguerie, ont été poursuivis pour avoir vendu des produits de vapotage contenant du CBD naturel, une substance non psychotrope contenue dans le chanvre (Cannabis sativa). En vertu de la loi française de l'époque, la commercialisation de produits dérivés de l’intégralité de la plante, soit tous les produits contenant du CBD naturel, était interdite. Dans un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Marseille le 8 janvier 2018, Antonin Cohen a été reconnu coupable de plusieurs chefs d'infraction et notamment d'infractions à la législation française sur les substances vénéneuses.
Les prévenus ont fait appel devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence au motif que l'interdiction de la commercialisation du CBD issu de l’intégralité de la plante Cannabis sativa est contraire au droit de l'UE. L’affaire a ensuite été renvoyée devant la CJUE qui, le 19 novembre 2020, a affirmé que l'interdiction générale française relative au CBD est contraire au droit de l’UE, sauf à ce que la réglementation française ne soit considérée comme étant appropriée et proportionnée à la protection de la santé publique par la juridiction de renvoi.
La CJUE a donc confié aux juges français le soin de prendre la décision finale et ces derniers ont aujourd'hui confirmé que l'interdiction française n'est pas appropriée et/ou proportionnée à la protection de la santé publique. Les juges français rappellent que l’interdiction est contraire au droit de l'UE et ont en conséquence relaxé Antonin Cohen de tous les chefs d’infractions pesant sur lui.
En conséquence, la France se doit de modifier sa réglementation actuelle afin d'encadrer de manière adéquate et proportionnée la commercialisation du CBD extrait de l’intégralité de la plante [de chanvre]. A cette fin, un projet d’arrêté français modifiant la réglementation actuelle a été soumis à la Commission européenne et est en cours d’examen.
Commentant l’arrêt, Eveline Van Keymeulen, associée basée à Paris, a déclaré : « Cette décision historique entérine sans réserve l’arrêt KanaVape de la CJUE et confirme une fois pour toutes que l’interdiction française du CBD – et toutes restrictions non proportionnées à la commercialisation du CBD – sont contraires au droit européen. Je suis ravie que la saga procédurale à laquelle mon client est confronté depuis sept ans prenne fin aujourd'hui et que justice soit rendue. La Cour d’appel envoie ainsi un signal clair aux autorités françaises compétentes pour qu'elles n'interprètent pas la jurisprudence KanaVape de manière minimaliste, et j'espère qu’une fois modifiée la réglementation apportera la clarté et la certitude nécessaires à la commercialisation des produits à base de CBD en France et en Europe ».
Antonin Cohen souligne : « Il faut savoir prendre des risques pour faire avancer des sujets compliqués. Grâce à ma victoire contre les autorités françaises, la loi est en train de changer, pour le bien de tous. Nous protégeons la santé publique : les citoyens français auront accès à des produits au CBD respectant la règlementation. Nous améliorons la compétitivité de notre pays : les agriculteurs pourront récolter la fleur de chanvre, les laboratoires pourront extraire le CBD, les marques pourront lancer des nouveau produits « Fabriqué en France ». Cette victoire est importante, mais le travail continue. Notre pays est ralenti par des postures dogmatiques et électoralistes qui sont déconnectées des besoins réels de la population. La loi interdit l'usage de nombreuses plantes utilisées par l'Homme depuis des milliers d'années. Ma mission est d'améliorer l'accessibilité de ces molécules naturelles qui procurent un bénéfice important dans la vie des gens ».
Latham & Watkins a conseillé Antonin Cohen sur tous les aspects de l'appel avec une équipe dirigée par l'associée Eveline Van Keymeulen, en collaboration avec le spécialiste en contentieux Stéphane Pagès, associé, Pagès Law. Xavier Pizarro a conseillé Sébastien Béguerie, ancien co-directeur de KanaVape.