Données personnelles

Dernière mise à jour : Août 2023

Latham & Watkins (« Latham ») respecte votre vie privée et s’attache à collecter, conserver et utiliser les données à caractère personnel vous concernant de manière responsable. La présente Politique en matière de Protection des Données à Caractère Personnel (la « Politique ») s’applique dès lors que vous utilisez le site www.lw.com (le « Site »), y compris les services proposés par le biais de sites connexes tels que www.lathamdrive.com, ensemble désignés les « Sites Latham ». Dans la mesure où l’un de ces services contient des politiques ou des conditions spécifiques en matière de protection des données à caractère personnel, ces dernières prévaudront sur la présente Politique. Veuillez noter que des politiques distinctes en matière de protection des données à caractère personnel s’appliquent au site www.lwcareers.com (Carrières Latham) et au site www.lathamalumni.com (Réseau des Anciens).

La présente Politique décrit la manière dont vos données à caractère personnel seront traitées dans le cadre de votre utilisation des Sites Latham. Cette Politique ne s’applique pas aux informations qui nous sont communiquées dans le cadre de nos relations clients-avocats ou qui sont protégées par le secret professionnel, le principe de l’« attorney-client privilege », la doctrine du « attorney work product » ou toute autre protection applicable. Rien dans la présente Politique ne pourra être interprété comme créant une relation client-avocat avec les personnes se rendant sur les Sites Latham ou, à l’inverse, ne pourra affaiblir les protections résultant de telles relations.

1. Les informations que nous collectons auprès de vous lorsque vous vous rendez sur les Sites Latham

Comme bon nombre de sites Internet, les registres de nos serveurs récupèrent des informations relatives à votre système d’exploitation, votre logiciel de navigation, votre adresse IP (Internet Protocol) et l’adresse Uniform Resource Locator (URL) complète permettant de connaître le parcours de navigation vers, sur et depuis les Sites Latham, y compris la date et l’heure. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations pour améliorer les services que nous fournissons par l’intermédiaire des Sites Latham, pour contrôler et améliorer la performance de nos serveurs, pour administrer les Sites Latham et pour protéger et défendre nos droits, nos biens ou notre sécurité ou ceux de nos clients et autres utilisateurs des Sites Latham. Si vous visionnez une vidéo sur les Sites Latham, nous enregistrerons, et avons enregistré au cours de 12 derniers mois le fait que vous avez regardé la vidéo et le moment auquel vous l’avez regardée, et ce afin d’identifier les vidéos que nos clients considèrent comme utiles.

Les Sites Latham utilisent aussi des cookies. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique en matière de Cookies.

2. Les informations que nous vous soumettez par le biais des Sites Latham

Vous n’êtes pas tenu de fournir des informations lorsque vous vous rendez sur les Sites Latham. Toutefois, vous pouvez décider de le faire en remplissant les formulaires qui sont à votre disposition dans plusieurs sections des Sites Latham, notamment : Actualités-Publications, Alumni, Carrières et Événements. Si vous vous inscrivez sur une ou plusieurs de nos listes de distribution ou si vous choisissez de nous fournir des données à caractère personnel par l’intermédiaire des Sites Latham, nous collecterons, et avons collecté au cours des 12 derniers mois, les informations suivantes : nom, adresse email, numéro de téléphone, code postal, centres d’intérêt professionnels et personnels, parcours professionnel. Nous utiliserons ces informations pour les finalités pour lesquelles ces dernières auront été collectées et conformément aux termes de la politique en matière de protection des données à caractère personnel applicables à la section concernée du Site . En outre, nous pourrons utiliser ces informations pour :

communiquer avec vous à propos de nos activités ;
vous fournir les publications, produits et services que vous nous demandez ;
vous inviter à des événements et vous y inscrire ;
vous ajouter à des listes de distribution et vous adresser des documents de marketing que nous estimons pouvoir vous intéresser ;
traiter et répondre à des demandes, des requêtes et des réclamations ; et
à toutes autres fins et pour toutes autres opérations qui s’y rattachent raisonnablement, telles que l’administration, le contrôle et l’amélioration des Sites Latham ainsi que de nos produits et services.

Vos informations pourront être accessibles à des prestataires de services tiers qui traiteront ces informations à notre seul profit et conformément à nos instructions - voir la Section 6 ci-dessous pour de plus amples informations. Toutefois, nous ne communiquerons pas vos données à caractère personnel à des tiers, ni ne les partagerons avec des tiers, à leurs propres fins de marketing, sauf dans le cadre de demandes de votre part impliquant explicitement des tiers, telles que des publications produites par des tiers ou des événements présentés ou parrainés par des tiers. Cela vous sera toujours explicitement indiqué avant que vous ne vous inscriviez pour recevoir la publication ou assister à l’événement.

3. Vos droits d’accès et de mise à jour de vos données à caractère personnel

Latham met en place des mesures appropriées pour éviter que des modifications non autorisées soient apportées aux données à caractère personnel que vous soumettez aux Sites Latham. Tant que Latham choisit de continuer à fournir les Sites Latham et à condition que vous respectiez l’ensemble des accords relatifs à l’utilisation de ces Sites, nous ferons tout ce qui est raisonnablement en notre pouvoir pour vous fournir un accès en ligne à vos données d’inscription et à vos autres données à caractère personnel, de sorte que vous puissiez voir ces informations, les mettre à jour ou les rectifier. Afin de protéger votre vie privée et votre sécurité, nous prendrons également des mesures appropriées pour vérifier votre identité avant de vous donner un accès ou de vous permettre d’effectuer des rectifications.

Nous ne conservons les informations collectées par le biais des Sites Latham que pour la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été communiquées ou selon les exigences de nos finalités opérationnelles légitimes. Nous pouvons conserver vos données à caractère personnel plus longtemps lorsqu’il existe des fondements juridiques valables, par exemple si nous y sommes contraints par la loi ou une décision judiciaire ou pour la défense ou la mise en œuvre de droits en justice.

Vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception de communications marketing ou relatives à des études de marché au moyen des liens de désabonnement fournis ou en nous contactant à l’adresse suivante : unsubscribe@lw.com. Vous pouvez également modifier vos préférences en ce qui concerne les communications que vous recevez de notre part ici.

Pour en savoir plus sur vos droits, reportez-vous à la Section 10 ci-dessous.

4. Fondement juridique du traitement de vos données à caractère personnel

La majorité des données à caractère personnel collectées par Latham sont volontairement fournies par vous sur les Sites Latham, par exemple, lorsque vous vous inscrivez sur une liste de distribution ou lorsque vous souhaitez participer à un évènement, et sont donc collectées avec votre autorisation. Les autres données à caractère personnel sont collectées à des fins légitimes liées à la conduite de nos activités, par exemple pour contrôler et pour améliorer la qualité des Sites et des services Latham et pour protéger et défendre nos droits, nos biens ou notre sécurité ou ceux de nos clients et des autres utilisateurs des Sites Latham.

5. Liens

Les liens renvoyant vers des sites Internet qui ne sont pas exploités par ou pour Latham (« Sites Tiers ») ne sont fournis que pour votre commodité. Si vous utilisez ces liens, vous quittez les Sites Latham. La présente Politique en matière de Protection des Données à Caractère Personnel ne s’applique pas aux Sites Tiers. Nous n’avons pas examiné les Sites Tiers et nous ne contrôlons pas ni ne sommes responsables de leur contenu ou de leurs politiques en matière de protection des données à caractère personnel, s’il en existe. Nous ne cautionnons pas ni ne faisons de déclarations à l’égard de ces sites, ou des informations, logiciels, produits ou documents qui s’y trouvent, ou des résultats pouvant être obtenus en les utilisant. Si vous décidez d’accéder à l’un des Sites Tiers indiqués sur les Sites Latham ou accessibles par un lien depuis les Sites Latham, vous devez avoir conscience que vous le faites à vos propres risques.

6. Partage d’informations

L’entité responsable de la gestion et de l’utilisation des Sites Latham et des données à caractère personnel collectées depuis ceux-ci est Latham & Watkins LLP aux États-Unis. Toutefois, Latham exerce ses activités dans le monde entier par le biais de ses bureaux internationaux, sociétés de personnes et affiliées et peut être amenée à transférer des données à caractère personnel au-delà des frontières nationales. Les Sites Latham sont exploités sur des serveurs situés dans différents pays, y compris les États-Unis. Lorsque vous accédez à des Sites Latham ou les utilisez, vos données à caractère personnel peuvent être transférées hors de votre pays de résidence vers ces autres pays.

Latham a adopté un ensemble de règles d’entreprise contraignantes (« BCR » : Binding Corporate Rules ) qui permettent que des données à caractère personnel provenant de l’Espace économique européen (« EEE ») et/ou du Royaume-Uni soient transférées dans le monde entier au sein du cabinet et garantissent qu’elles bénéficient du même niveau de protection quel que soit l’entité ou le bureau Latham dans le monde qui en assure le traitement. Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici.

Latham peut également être amenée à divulguer et/ou transférer vos données à caractère personnel : (i) à des prestataires de services tiers de confiance (par exemple, des sociétés fournissant des systèmes, un hébergement, y compris les microsites des Sites Latham et d’autres services informatiques ; des auditeurs et conseillers internes et externes) ; (ii) si la loi applicable l’exige ; (iii) dans le cadre d’une restructuration ou d’un rapprochement de notre cabinet avec un autre cabinet ; (iv) si Latham estime qu’une telle divulgation est nécessaire pour mettre en œuvre ou appliquer ses conditions d’utilisation et d’autres accords ou pour protéger et défendre les droits, les biens ou la sécurité de Latham ou ceux de ses clients et des autres utilisateurs des Sites ; (v) afin de se conformer à une procédure judiciaire, à une décision de justice, à toute autre obligation légale ou à une enquête menée par une autorité publique ou de régulation ; ou (vi) avec votre consentement.

Au cours des 12 derniers mois, nous avons collecté aux fins légitimes de la conduite de nos activités les informations suivantes : (i) Identifiants (nom, adresse email, numéro de téléphone, code postal, adresse IP (Internet Protocol), centres d’intérêt professionnels et personnels) ; (ii) informations relatives à votre système d’exploitation, votre logiciel de navigation, vos interactions avec les Sites Latham, c’est-à-dire, le parcours de navigation de votre adresse Uniform Resource Locator (URL) vers, sur et depuis notre site Internet, y compris la date et l’heure, ainsi que le fait que vous avez regardé une vidéo et le moment auquel vous l’avez regardée ; et (iii) des informations relatives à votre parcours professionnel.

Chaque fois que nous partagerons des données à caractère personnel concernant des utilisateurs des Sites Latham avec nos prestataires de services tiers de confiance et que cela impliquera le transfert de données en dehors de l’EEE et/ou du Royaume-Uni vers un pays qui n’offre pas un niveau de protection considéré comme « adéquat » par la Commission européenne,nous mettrons en place des contrats appropriés contenant des clauses contractuelles types en matière de protection des données approuvées par la Commission Européenne, afin de protéger ces données et les droits des personnes physiques concernées.

7. Vie privée des enfants

Nous nous engageons à respecter la loi américaine intitulée Children's Online Privacy Protection Act (COPPA). Les Sites Latham et les services de Latham ne s’adressent pas aux enfants de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données à caractère personnel auprès d’enfants de moins de 16 ans. Si nous recevons des données à caractère personnel et que nous découvrons que ces dernières ont été fournies par un enfant de moins de 16 ans, nous détruirons sans délai ces informations. Les écoles et les parents doivent surveiller les activités en ligne de leurs enfants et réfléchir aux moyens de leur offrir un environnement en ligne adapté à des enfants. Des informations complémentaires sont disponibles sur la page d’accueil du site de la Direct Marketing Association sur http://www.the-dma.org. Si vous souhaitez en savoir plus au sujet de la COPPA, rendez vous sur la page d’accueil du site de la Federal Trade Commission sur http://www.ftc.gov

8. Sécurité

Les Sites Latham prennent des mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel vous concernant contre tout accès non autorisé, toute utilisation ou divulgation illicite, toute destruction non autorisée ou illégale ou toute perte accidentelle, et l’ensemble de notre personnel et les tiers qui traitent vos données à caractère personnel pour notre compte ont l’obligation de respecter le caractère confidentiel de vos données à caractère personnel. Toutefois, nous nous ne pouvons pas garantir et nous ne garantissons pas que ces mesures seront suffisantes pour protéger les informations que vous décidez de transmettre à nos Sites.

Si vous vous êtes inscrit pour utiliser les services en ligne sur l’un des Sites Latham, les informations relatives à votre compte seront protégées par un mot de passe. Il vous appartient de préserver le caractère confidentiel de votre mot de passe et de le conserver en lieu sûr et de vous déconnecter une fois que vous avez terminé votre navigation. Les Sites Latham ne sont pas destinés à conserver des données à caractère personnel sensibles, telles que des informations financières ou médicales ou des informations relatives à des condamnations ou des infractions pénales ou à l’origine raciale ou ethnique ou encore à l’appartenance à un parti politique, et vous ne devez pas utiliser les Sites Latham à ces fins.

9. Accord, modifications

En soumettant des données à caractère personnel vous concernant sur les Sites Latham, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de celles-ci dans les conditions décrites ci-dessus. Si vous n’y consentez pas, ne communiquez pas de données à caractère personnel via les Sites Latham. Si nous décidons de mettre à jour notre Politique en matière de Protection des Données à Caractère Personnel, nous l’indiquerons à côté du lien vers cette Politique sur la première page de notre Site. En cas de modifications substantielles apportées à ladite Politique, nous posterons et/ou vous communiquerons de manière suffisamment visible ces modifications avant de les mettre en œuvre.

Toutes les informations collectées dans le cadre des versions antérieures de notre Politique en matière de Protection des Données à Caractère Personnel seront alors soumises aux conditions de la nouvelle version de celle-ci.

10. Nous contacter, vos droits

En fonction des circonstances et sous réserve de certaines exceptions et de la législation applicable, vous pouvez disposer des droits suivants en ce qui concerne vos données à caractère personnel :

le droit d’être informé (i) des données à caractère personnel spécifiques collectées ; (ii) des différentes catégories de données à caractère personnel ; (iii) des différentes sources de données à caractère personnel; (iv) des fins professionnelles ou commerciales pour lesquelles vos données à caractère personnel ont été collectées ; et (vi) les catégories de destinataires de vos données personnelles ;
le droit d’obtenir la rectification de vos données à caractère personnel, par exemple si elles sont incomplètes ou inexactes ;
le droit de vous opposer (opt-out) à tout moment à la réception de communications marketing ;
le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel ;
le droit de limiter ou de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel
le droit de recevoir une copie des données à caractère personnel que vous avez fournies au cabinet, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (« droit à la portabilité des données ») ;
dans le cas où vous avez fourni volontairement des données à caractère personnel ou que vous avez consenti à leur utilisation, le droit de retirer votre consentement ;
le droit de ne pas être victime de discrimination si vous exercez les droits qui vous sont conférés par le California Consumer Privacy Act (loi sur la protection des données des consommateurs pour les résidents de Californie) de 2018 ;le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès ;
le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données (voir ci-dessous).

Si vous disposez d'un compte en ligne, vous pouvez accéder à vos données à caractère personnel, les mettre à jour et les corriger - y compris vos choix de réception de communications marketing – via le menu de gestion de votre compte. Vous pouvez également choisir à tout moment de ne plus recevoir de communications marketing en nous contactant à l'adresse unsubscribe@lw.com.

Latham ne vend pas et ne vendra pas vos données à caractère personnel telles que définies dans le California Consumer Privacy Act (loi sur la protection des données des consommateurs pour les résidents de Californie) de 2018.

Si vous avez des questions sur la présente politique ou souhaitez exercer vos droits, merci de contacter le Global Data Privacy Office de Latham à l’adresse email GlobalDPO@lw.com. Les résidents de la Californie peuvent également appeler le numéro gratuit (866) 596-3896. Vous pouvez également désigner un mandataire pour soumettre une demande en votre nom.

Dès réception de votre demande, un membre de notre Global Data Privacy Office vous contactera, vous ou votre mandataire, dans les délais prévus par la loi applicable, pour accuser réception de votre demande et, si nécessaire selon la nature de la demande, pour vous demander de plus amples informations. Vous ou votre mandataire autorisé aurez peut-être à fournir les informations suivantes :

une pièce d'identité et un justificatif de domicile (par exemple, une copie de votre permis de conduire ou de votre passeport en cours de validité) ;
si vous agissez en tant que mandataire autorisé, une autorisation écrite et signée de la personne au nom de laquelle vous agissez ;
une description des droits que vous souhaitez exercer et des données auxquelles votre demande se rapporte.

Veuillez noter que nous ne sommes pas tenus de donner accès à, ou d’effacer des données à caractère personnel si nous ne pouvons pas vérifier que la personne qui en fait la demande est soit la personne concernée par ces données, soit une personne autorisée à agir au nom de la personne concernée. Toute donnée à caractère personnel que nous recueillons auprès de vous dans le cadre de votre demande pour vérifier votre identité sera utilisée uniquement à des fins de vérification.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de protection des données si vous estimez que vos données à caractère personnel ont été collectées ou utilisées en violation de la législation applicable en matière de protection des données ou des règles d'entreprise contraignantes (BCR) de Latham. Si vous êtes résident de l'Union Européenne, il s'agira de l'autorité de protection des données du pays dans lequel vous êtes situé. En France, il s’agira de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), située au 3, Place de Fontenoy, 75007 Paris (de plus amples informations sont disponibles sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment). Vous pouvez également contacter le Commissaire à la protection des données et à la liberté d'information de Hesse (Hessischer Beauftragter fuer den Datenschutz und die Informationsfreiheit), à l’adresse postale PO Box 3163, 65021 Wiesbaden, Allemagne (de plus amples informations sont disponibles sur le site internet https://datenschutz.hessen.de/).

Pour plus d'informations sur les modalités de dépôt d’une réclamation, soit auprès de Latham, soit auprès d'une autorité de protection des données, veuillez consulter la Procédure de plainte de Latham & Watkins relative aux droits des personnes concernées en matière de protection des données.

11. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données pour le Site www.lw.com est : Latham & Watkins LLP, 555 West Fifth Street, 8th Floor, Los Angeles, Californie 90013, États-Unis d’Amérique.

En cas de questions sur la confidentialité de vos données ou sur cette politique, y compris si vous souhaitez la recevoir sous un autre format, merci de contacter notre Global Data Privacy Office à l’adresse email GlobalDPO@lw.com.